GROUPE SPECIALISE - PHYSIOTHERAPIE ET SCLEROSE EN PLAQUES

Statuts

Binningen, Janvier 2002

1. Nom / siège / année commerciale
1.1. Sous le nom „ Groupe spécialisé - physiothérapie et sclérose en plaques „ il est constitué une association au sens de l’article 60 du Code civil suisse. 
1.2 Le siège est au domicile de la présidente. 
1.3. L’année commerciale correspond à l’année du calendrier.

2. But
2.1. L’association soutient et représente les intérêts professionnels et sociopolitiques des physiothérapeutes pratiquant dans le domaine du traitement de la sclérose en plaques.
2.2. L’association est responsable de la formation continue des physiothérapeutes dans le domaine du traitement des personnes atteintes de SEP.
2.3. L’association établit les qualifications professionnelles et les modalités pour la certification des thérapeutes SEP.
2.4. Le but de l’association n’est pas orienté vers le bénéfice.

3. Affiliation
3.1. Les membres actifs de l’association sont des physiothérapeutes inscrits sur la liste des
thérapeutes SEP. Ils doivent également être membre de la Société SEP. 
Toute personne souhaitant soutenir les buts de l’association peut devenir membre
passif de l’association. 
Les personnes qui se sont spécialement distinguées en faveur du traitement des patients SEP peuvent être nommées membres honorifiques. 
Bis Sont susceptibles de devenir membres collectifs les cliniques qui peuvent
justifier d’un traitement de la SEP en tant que domaine spécialisé. Pour bénéficier
d’une affiliation collective, le responsable de la physiothérapie ou un/e
physiothérapeute en charge du traitement de la SEP doit être affilié en tant que
membre individuel.Seuls les membres individuels ont le droit de vote.
3.1.1. Les ergothérapeutes, ayant achevé avec succès le CAS de "thérapeute spécialiste SEP de l'université de Bâle", peuvent obtenir une affiliation en tant que membre invité. Ils sont mentionnés sur une liste séparée sous "thérapeutes spécialisés/ergothérapeutes". Ils peuvent prendre part aux formations de l'association et participer aux commissions de manière consultative. Ils ne bénéficient pas de l'éligibilité.
3.2. Affiliation en qualité de membre actif
La qualité de membre actif exige de pouvoir justifier d’une formation continue en physiothérapie d’au moins 4 jours de formation approfondie (24 heures de cours) dans le domaine thématique de la SEP ou dans le traitement de personnes atteintes de SEP (datant au maximum de 4 ans) et s’acquiert par une demande d’adhésion au comité de l’association pour l’inscription sur la liste des thérapeutes SEP.
Dans des cas particuliers, une demande sur dossier peut être adressée au comité professionnel.
Si un membre actif ne remplit plus les critères exigés par le comité professionnel, il est rayé de la liste des thérapeutes SEP. Il peut, s’il le désire, devenir un membre passif.
3.3. Fin de l’affiliation
L’affiliation prend fin
a) avec le décès du membre
b) par démission du membre. La démission doit être adressée par écrit au comité pour 
la fin de l’exercice, avec un préavis d’un mois. 
c) par exclusion (voir 3.4.)
Avec la fin de l'affiliation, tous les droits d’affiliation s'éteignent à l’exception du droit
de l’association aux arriérés de cotisations et autres créances.
3.4. Exclusion
L’exclusion du membre peut intervenir 
a) si le membre, malgré deux rappels écrits, a plus de six mois de retard dans le
versement de sa cotisation. Une mise en demeure écrite, faisant mention du motif, doit précéder l’exclusion
b) par violation des obligations statutaires. L’exclusion intervient sur décision 
unanime du comité. Au préalable, le membre doit être entendu dans un délai 
approprié.
La décision concernant l’exclusion, avec motif, doit être signifiée au membre par écrit.
Le membre peut faire recours dans un délai d’un mois après réception de la décision. Dans ce cas, la décision doit être réexaminée, retirée ou confirmée à l’unanimité par le comité et le comité professionnel.
Si le membre n’utilise pas son droit de recours, il renonce à contester juridiquement 
la décision.
3.5. Droits des membres 
Tous les membres ont le droit de soumettre des motions à l’AG. 
Le droit de vote actif ou passif est réservé exclusivement aux membres actifs. 
Tous les membres ont accès aux informations, conseil et aide pour toutes les questions ayant trait à la physiothérapie SEP.
3.6. Obligations des membres 
Les membres doivent s’acquitter de leur cotisation ponctuellement. 
Les membres ont l’obligation de défendre les intérêts de l’association à l’extérieur. 
Les membres actifs doivent effectuer des formations continues selon les directives 
émises par le comité professionnel. 
Les membres sont tenus de soutenir le comité et le comité professionnel dans 
l’exécution de leurs tâches et de respecter les décisions prises. Dans le cadre 
des statuts, les décisions prises sont obligatoires. 
En cas d’envois aux autorités et à des professionnels/associations professionnelles et de publications, les membres sont tenus d’informer le comité et de lui donner la possibilité de prendre position, pour autant que les intérêts de l’association soient concernés
3.7. Cotisations de membres
Les membres s’acquittent d’une cotisation. Elle est payable annuellement, sur 
invitation du comité. L’assemblée générale décide du montant de la cotisation.

4. Organes de l’association
Les organes de l’association sont
L’assemblée générale (AG)
Le comité
Les commissions
L’organe de contrôle

5. L’assemblée générale (AG)
5.1. L’AG a lieu une fois par année. 
5.2. L’AG est convoquée par écrit, dans un délai d’au moins quatre semaines, sur la base d’un ordre du jour. L’envoi de l’invitation suffit pour sauvegarder le délai.
5.3. L’ordre du jour est établi par le comité. 
Les propositions concernant les affaires et les élections pour l’AG doivent être soumises par écrit au comité, au moins 14 jours avant l’AG. 
Les affaires ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent pas être traitées, à l’exception des motions envoyées dans les délais.
5.4. Le comité peut en tous temps convoquer une AG extraordinaire, avec un préavis d’au moins deux semaines. 
Une AG extraordinaire doit être convoquée si elle est sollicitée, par écrit, par au moins 1/5 des membres actifs. La demande doit être satisfaite dans les deux mois. 
5.5. L’assemblée générale n’est pas publique, des invités sont autorisés, sur demande de l’AG.

6. Compétence de l’assemblée générale
L’AG est l’organe suprême de l’association, elle a les compétences suivantes:
6.1. Election du comité.
6.2. Election des réviseurs et des suppléants.
6.3. Nomination et ratification des membres des commissions permanentes .
6.4. Nomination des membres libres et honorifiques.
6.5. Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale.
6.6. Décharge du rapport annuel.
6.7. Approbation du budget et fixation du montant de la cotisation annuelle des membres actifs et passifs. 
6.8. Approbation des dispositions des commissions permanentes
6.9. Prise de décision sur les tâches qui lui sont attribuées par les statuts et sur les motions du comité et des membres. 
6.10. Approbation, modifications ou compléments aux statuts.
6.11 Dissolution de l’association ou de sa collaboration avec une organisation qui poursuit des buts similaires.

7. Prise de décision – capacité décisionnelle de l’AG
7.1. La présidence de l’AG est assumée par un membre du comité, en principe par le président / la présidente.
7.2. L’AG est habilitée à prendre des décisions indépendamment du nombre de membres 
présents. 
7.3. La convocation est avérée si le comité atteste à l’AG qu’il a envoyé une invitation écrite, avec mention de l’ordre du jour, dans les délais, à tous les membres. 
7.4. A l’AG, les votations et les élections s’effectuent selon les dispositions 
suivantes:
a) à la majorité simple pour les affaires courantes. En cas d’égalité des voix, la décision revient au président / à la présidente.
b) une modification des statuts et l’exclusion d’un membre exigent une majorité des 2/3 des membres présents ayant le droit vote.
c) la dissolution de l’association ou son union avec une autre organisation exigent une majorité des 2/3 des membres présents ayant le droit vote.
d) en cas d’élection, la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote prévaut au premier tour de scrutin et la majorité relative au second tour de scrutin.
7.5. Un vote secret ne s’effectue que sur demande.
7.6. Les débats l’AG font l’objet d’un procès-verbal qui doit être signé par le président et le rédacteur du procès-verbal.

8. Comité
8.1. Le comité se compose d’au moins 4 membres actifs, dont un membre fonctionne en tant que président/e et un autre membre en tant que co-président / co-présidente. Le comité élargi est composé d’un/e représentant/e de la Suisse romande, de la Suisse italienne, ainsi que des directeurs des commissions. 
8.2. Le comité traite toutes les affaires qui n’ont pas été déléguées expressément à d’autres organes. Il assure l’exécution des décisions prises par l’AG.
8.3. La durée du mandat est de 3 ans. Après ce délai, tous les membres du comité peuvent être réélus. Une démission volontaire doit être annoncée au comité trois mois à l’avance.
8.4. En cas de vacance, le comité peut nommer de nouveaux membres par cooptation. Les nouveaux membres doivent être ratifiés à la prochaine AG.
8.5. Des personnes extérieures à l’association peuvent également siéger au comité. Il est toutefois impératif de nommer des personnes capables d’assumer les tâches imposées par un comité. Par leur fonction, ces personnes ont le droit de vote et d’éligibilité.
8.6. Le comité a des droits et des obligations qui lui sont attribués en vertu des statuts et de la législation. Il est responsable de l’administration et de l’utilisation des fonds de l’association. Les entrées et les dépenses doivent être comptabilisées. L’AG peut également confier la comptabilité à une fiduciaire externe indépendante.
8.7. La présidente / le président peut légalement signer conjointement avec un autre membre du comité.
8.8. Les membres du comité assument leurs tâches de manière honorifique. Les frais engendrés leur sont remboursés et ils sont exemptés de la cotisation pendant la durée de leur mandat. 
8.9. Les discussions du comité font l’objet d’un procès verbal.

9. Commissions permanentes 
9.1. Les commissions permanentes se composent d’au moins deux membres actifs élus par l’AG sur proposition du comité.
9.2. La constitution d’une commission et la nomination de son/sa responsable incombent au comité. Ils doivent être ratifiés par la prochaine AG. 
9.3. Les commissions permanentes travaillent de manière indépendante mais en étroite collaboration avec une personne-contact du comité. Les directeurs des commissions font la liaison avec le comité et prennent part à une réunion annuelle du comité avec le comité élargi, en cas de besoin aussi aux autres sessions du comité durant l’année. 
9.4. La durée du mandat est de 3 ans. Après ce délai, tous les membres des commissions permanentes peuvent être réélus. Une démission volontaire doit être annoncée au comité trois mois à l’avance.
9.5. En cas de vacance, le comité peut nommer de nouveaux membres par cooptation. Les nouveaux membres doivent être ratifiés à la prochaine AG. 
9.6. Les commissions permanentes peuvent faire appel à des personnes compétentes spécialisées qui ne font pas partie de l’association. 
9.7. Les compétences des commissions permanentes sont régies par des décrets d’application. Ces décrets d’application doivent être ratifiés par l’assemblée générale, sur proposition du comité. 
9.8. Les débats des commissions permanentes font l’objet d’un procès verbal.
Les résultats des discussions sont transmises le plus rapidement possible au comité, par oral ou par écrit. 
9.9. Les commissions permanentes remettent chaque année un rapport annuel au comité, à l’attention de l’AG.

10. Organe de contrôle
10.1. L’AG nomme deux réviseurs de comptes, qui doivent être externes à l’association, pour une durée d’une année. L’AG peut également remettre la révision des comptes à un organe de contrôle externe indépendant. 
10.2 L’organe de contrôle vérifie chaque année les comptes, la comptabilité, les justificatifs et l’état de la caisse. Elle présente un rapport écrit sur les comptes annuels et les résultats de sa révision à l’AG.

11. Finances
11.1. Seule la fortune de l’association est garante des obligations de l’association. 
11.2. L’année financière de l’association correspond à l’année du calendrier.

12. Dissolution
12.1. L’AG peut décider de la dissolution de l’association pour autant qu’une majorité de ¾ des membres présents se prononce en sa faveur. Une AG doit être convoquée à cet effet. 
12.2. En cas de dissolution, la liquidation s’effectue par le comité et l’AG nomme des liquidateurs spéciaux. L’AG décide de l’utilisation des capitaux de l’association sur demande du comité. Une répartition entre les membres de l’association est exclue. 
12.3. Si l’association se dissout en s’associant avec d’autres organisations à buts similaires, l’AG décide des modalité sur proposition du comité.

13. Entrée en vigueur
Les statuts ont été approuvés le 12 janvier 2002 à l’occasion de l’assemblée de fondation. 
Ils entrent en vigueur le jour de leur approbation.